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Espace presse

Loi santé au travail : un PASS pour les employeurs !
03/09/2021 11:26
Comme la FNATH le craignait, l’adoption de la loi santé travail mardi n’assure pas sa fonction de prise en charge des publics les plus vulnérables le plus souvent touchés par la désinsertion professionnelle, ma...

Fusion FIVA-ONIAM : La Fnath vote contre
03/09/2021 10:20
Le gouvernement a confié à l’IGAS et à l’Inspection Générale des Finances une mission visant à étudier la faisabilité d’une fusion entre le Fonds d’Indemnisation des...

QUATRE ANS D’ATTENTE
11/06/2021 08:36
. 4 ans avant de faire paraître un décret… C’est le délai qu’il aura fallu aux Ministères de la Santé et du Travail pour publier un décret créant le 101ème tableau de malad...

QUATRE ANS D’ATTENTE ! Combien de victimes privées de leurs droits
26/05/2021 13:58
C'est le délai qu'il aura fallu aux Ministères de la Santé et du Travailpour publier un décret créant le 101ème tableau de maladiesprofessionnelles relatif aux cancers du rein en relation avec une expositiona...

Maladie professionnelle : 4 ans d’inertie!
25/03/2021 14:53
   Quatre ans pour créer un tableau de maladie professionnelle relatif au cancer du rein. Quatre ans, c’est le temps qu’il aura fallu au ministère pour annoncer la parution prochaine d’un décret porta...

RECONNAISSANCE DU COVID EN MALADIE PROFESSIONNELLE : FAIBLE
21/03/2021 10:00
Les chiffres de l’Assurance maladie montrent que le pourcentage de professionnels contaminés reconnus pour le covid-19 reste faible.Maladie professionnelleComme c’était à craindre, la reconnaissance en malad...

SÉCURITÉ SOCIALE : UN DÉFICIT MOINS FORT QUE PRÉVU
21/03/2021 10:00
Le gouvernement a communiqué sur le déficit de la Sécurité sociale. Un trou moins abyssal que prévu. La branche maladie est la plus impactée.Sécurité socialeLa Sécurité sociale a e...

DÉCONJUGALISATION DE L’AAH : LES SÉNATEURS VOTENT POUR
21/03/2021 09:58
Le Sénat a voté pour, ce mardi 9 mars 2021 la proposition de loi sur la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé ( AAH ).DéconjugalisationLes sénateurs et sénatrices viennent de voter&n...

Proposition de loi (PPL) santé au travail. Pour la FNATH le compte n’y est toujours pas
02/03/2021 11:29
    La version amendée de la Proposition de Loi (PPL) confirme une volonté de minimiser les risques des employeurs avec des mesures portant atteinte au droit fondamental. Les propositions d’amendements faites dans le c...

Anniversaire en demi-teinte pour la loi du 11 février 2005 : le chemin est encore long
11/02/2021 10:26
  Alors que l’on « fête » aujourd’hui les 16 ans de la Loi de 11 février 2005 qui s’annonçait à l’époque comme une « révolution » pour les personnes en si...

Carte de stationnement pour personnes handicapées. Le refus d’octroi d’une carte peut être contesté

Les personnes handicapées peuvent demander à bénéficier d’une carte de stationnement, délivrée par le Préfet selon des conditions d’octroi précises. Contactée par l’une de ses adhérentes, la FNATH a décidé de contester une décision de refus et a obtenu l’annulation de cette décision.

La carte de stationnement
Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou lorsque ce handicap nécessite le recours à une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement. C’est notamment le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu’elle a systématiquement recours à une canne ou un déambulateur.

Cette carte permet notamment d’utiliser les places réservées et aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public mais elle ne confère pas la gratuité du stationnement.

Un refus peut être contesté
L’octroi de la carte de stationnement a été refusé à Mlle S. Avec l’aide de la FNATH, elle a décidé de contester ce refus. Pour ce faire, elle a montré deux certificats médicaux qui « précisent que le périmètre de marche autonome était inférieur à 200 mètres ». Le tribunal administratif d’Amiens a donc décidé d’annuler la décision du Préfet en lui demandant de délivrer à Mlle S la carte de stationnement dans un délai de 2 mois.

En communiquant sur cette décision, la FNATH tient à rappeler que Toutes les décisions prises par les maisons départementales de personnes handicapées ou les Préfets sont susceptibles d’être contestées devant les tribunaux. La FNATH accompagne les personnes handicapées dans toutes leurs démarches liées à leur handicap. Savoir cela permet de faire respecter ses droits !
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