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Espace presse

75ème anniversaire de la sécurité sociale. La FNATH pessimiste sur le devenir de notre protection sociale .
15/10/2020 13:27
A l’occasion du 75ème anniversaire de la sécurité sociale, la crise révèle l’extrême fragilité d’un modèle et de ses fondamentaux sur lesquels la FNATH alerte l’opinion pu...

RÉFORME DE L'AUTONOMIE
08/10/2020 11:21
La FNATH a pris connaissance du rapport Vachey, et se retrouve dans l’approche globale du nouvel écosystème que pourrait être cette nouvelle branche de la Sécurité Sociale.Dans son introduction, ...

Décret maladie professionnelle covid-19 : Un marché de dupe
16/09/2020 17:27
    « Une reconnaissance systématique » …. « Quel qu’en soit le coût »….. Force est de constater qu’on très loin des espoirs suscités par ces déclarations. ...

Maladie professionnelle et Covid 19. La télédéclaration est possible
31/08/2020 17:11
  Alors que le Gouvernement avait dévoilé fin juin les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints de la COVID-19 (voir notre communiqué de presse à ce sujet), aucun texte...

Création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle pour les victimes de la Covid-19 – Quand précipitation rime avec déception
24/07/2020 15:12
 

Les 26 propositions de la FNATH pour relancer l’emploi des travailleurs handicapés
24/07/2020 15:05
    Le Premier ministre, Jean Castex, fait de la lutte contre le chômage une priorité des prochains 600 jours. Il a précisé que « la première urgence » sera les jeunes, qui sont « les pre...

Nouveau Gouvernement. La FNATH attend des actions pas des effets d’annonces
17/07/2020 10:28
     La FNATH salue la constitution du nouveau Gouvernement de M. Jean Castex et souhaite que les enjeux sociaux soient inscrits au premier plan de ses actions. La pérennité de notre système de protection sociale ...

Déclaration de politique générale du Premier Ministre. Une note d’espoir pour les personnes en situation de handicap
17/07/2020 10:24
        La FNATH a écouté avec attention la déclaration de politique générale du Premier ministre, M. Jean Castex, devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Dès l&rs...

Communiqué du Conseil d'Administration de l'AGEFIPH : Article 43ter du projet de loi travail
05/07/2020 16:24
L’article 43 ter du projet de loi destiné à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs vise à modifier l’article L. 5214 3 1 du code du travail portant sur le...

Victimes professionnelles du COVID-19 : Voici pourquoi la FNATH appelle à la création d’une Commission d’indemnisation.
16/04/2020 09:35
 Victimes professionnelles du COVID-19 : Voici pourquoi la FNATH appelle à la création d’une Commission d’indemnisation. Après les déclarations du Ministre de la santé, Olivier Veran, la FNATH qui o...

Carte de stationnement pour personnes handicapées. Le refus d’octroi d’une carte peut être contesté

Les personnes handicapées peuvent demander à bénéficier d’une carte de stationnement, délivrée par le Préfet selon des conditions d’octroi précises. Contactée par l’une de ses adhérentes, la FNATH a décidé de contester une décision de refus et a obtenu l’annulation de cette décision.

La carte de stationnement
Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou lorsque ce handicap nécessite le recours à une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement. C’est notamment le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu’elle a systématiquement recours à une canne ou un déambulateur.

Cette carte permet notamment d’utiliser les places réservées et aménagées dans les lieux de stationnement ouverts au public mais elle ne confère pas la gratuité du stationnement.

Un refus peut être contesté
L’octroi de la carte de stationnement a été refusé à Mlle S. Avec l’aide de la FNATH, elle a décidé de contester ce refus. Pour ce faire, elle a montré deux certificats médicaux qui « précisent que le périmètre de marche autonome était inférieur à 200 mètres ». Le tribunal administratif d’Amiens a donc décidé d’annuler la décision du Préfet en lui demandant de délivrer à Mlle S la carte de stationnement dans un délai de 2 mois.

En communiquant sur cette décision, la FNATH tient à rappeler que Toutes les décisions prises par les maisons départementales de personnes handicapées ou les Préfets sont susceptibles d’être contestées devant les tribunaux. La FNATH accompagne les personnes handicapées dans toutes leurs démarches liées à leur handicap. Savoir cela permet de faire respecter ses droits !
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