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Victimes professionnelles du COVID-19 : Voici pourquoi la FNATH appelle à la création d’une Commission d’indemnisation.

16/04/2020 09:35 par Jean-Marie CHATENET

 Victimes professionnelles du COVID-19 : Voici pourquoi la FNATH appelle à la création d’une Commission d’indemnisation. Après les déclarations du Ministre de la santé, Olivier Veran, la FNATH qui oeuvre pour les victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles depuis 1921, explique les raisons de son choix. Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle ne peut s’appliquer qu’à une partie des professionnels exposés : En effet, le régime des maladies professionnelles ne s’appliquera qu’aux seuls salariés du privé, en ouvrant éventuellement une possibilité pour les agents de la fonction publique notamment hospitalière, mais certainement pas pour les indépendants et autoentrepreneurs, les libéraux, ou encore les bénévoles également exposés au virus, et tous ceux qui ont été appelés par le gouvernement à contribuer pour permettre la continuation des services prioritaires. Nous serions donc en présence d’une réponse inéquitable. Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle ne peut proposer qu’une indemnisation réduite et partielle : En effet, le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles est le plus défavorable de tous les régimes d’indemnisation en France. Il remonte, rappelons-le à 1898, l’époque des Gueules Noires, ceux-là mêmes qui dans une extrême abnégation « mourraient au champ d’honneur du travail »……. « avec les honneurs de la Nation » parce que le charbon était la source d’évolution des pays et du développement de l’industriel. Cette la législation s’est un peu améliorée au gré de l’évolution de la jurisprudence et notamment du drame sanitaire provoqué par l’amiante. Pour autant elle reste très lacunaire puisque ne prenant en considération que quelques préjudices, et conduit à une différence d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 fois moins qu’un accidenté de la route. Pour majorer cette maigre réparation, dans des proportions toujours éloignées d’une réparation intégrale, le salarié est contraint d’engager une procédure à l’encontre de son employeur qui conduit généralement à la perte de son emploi, et à une double peine. Nous serions donc en présence d’une réponse injuste. Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle reste soumise à la négociation sociale : En effet, pour publier un tableau de maladies professionnelles, encore faut-il que les organisations patronales et syndicales trouvent un accord au plan scientifique et social ce qui prend plusieurs années. Nous serions donc en présence d’une réponse tardive. Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle va susciter l’hostilité des employeurs et certainement des caisses d’assurance maladie ou AT-MP : En effet, il y a fort à parier que les entreprises vont considérer que ce n’est pas à elles de supporter l’indemnisation des travailleurs exposés, s’agissant d’un problème de santé publique dans un contexte de difficulté de réapprovisionnement d’équipements de protection individuelle. Qui plus est, comment expliquer à un employeur, et à plus forte raison à un artisan qui est impacté par une fermeture momentanée obligée et la perte de marchés ou de clients, qu’il va devoir assumer une contribution supplémentaire de solidarité ? Nous serions donc en présence d’une réponse inacceptable. Pour la FNATH, la création d’une « nouvelle maladie » professionnelle est une réponse inopérante en ce qu’elle va générer du contentieux : La reconnaissance d’une maladie professionnelle n’est jamais automatique car il faut que l’assurance maladie estime que la victime répond effectivement aux conditions d’admission fixées par les textes, qui sont le plus souvent draconiennes. Le contentieux en la matière est très long et a été alourdi par la dernière réforme. Nous serions donc en présence d’une réponse inefficace.


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