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Communiqué du Conseil d'Administration de l'AGEFIPH : Article 43ter du projet de loi travail

05/07/2020 16:24 par Jean-Marie CHATENET

L’article 43 ter du projet de loi destiné à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs vise à modifier l’article L. 5214 3 1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l’emploi.

La Présidente de l’Agefiph, les organisations, les associations et les personnalités siégeant au Conseil d’administration, signataires de ce communiqué (APF, CFE-CGC, CFPSAA, CFTC, CGPME, CGT, FNATH, FO, MEDEF, UNAFAM, UNAPEI, Personnalité qualifiée : Jean-Louis Fornaro) regrettent de ne pas avoir été consultées pour discuter de cet article, alors que ces dispositions impactent directement l’action de l’Agefiph et son positionnement.

Nous attirons l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les difficultés que pose à ce stade la traduction opérationnelle de cette disposition.

Nous demandons à disposer d’un délai au 1er janvier 2018 pour une mise en œuvre garante de l’intérêt des entreprises et des personnes handicapées en matière d’accompagnement vers et dans l’emploi.

Ce délai est destiné à :

-  Éviter une rupture du service de certains Sameth actuels ;
-  Permettre aux OPS de porter leurs nouvelles missions dans des conditions satisfaisantes du point de vue des moyens mobilisés et des compétences à développer pour y parvenir ;
-  Sécuriser les aspects juridiques liés à l’application de cette disposition ;
-  Permettre de redéfinir les articulations entre les différents acteurs du champ de l’emploi des personnes handicapées et ainsi accroître la lisibilité et l’efficience de leur action.

La Présidente Anne Baltazar, accompagnée d’une délégation du Conseil d’administration, sollicite une rencontre de toute urgence  !



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